Les aides de l'Etat

Nouvelles mesures gouvernementales depuis Septembre 2014 / Mise à jour au 1er mars 2016.

 

 

Le CITE : Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique

Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans.

Cette prime est accordée aux propriétaires occupants et locataires. Chaque contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt qu’il soit imposable ou pas. Le crédit d’impôt est égal à 30% du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique.

 

Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs.

Il est plafonné par période de cinq années consécutives à hauteur de :

 

 

8 000 € pour une personne seule

    

 

16 000 € pour un couple

 

le plafond est majoré de 400 € par personne à charge

 

 

Le crédit d’impôt est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro. Vous pouvez bénéficier à la fois du crédit d’impôt pour la transition énergétique et de l’éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l’année n – 2 de votre foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

 

Vous pouvez également cumuler le crédit d’impôt avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales.

 

 

Comment obtenir ce crédit d’impôt ?

 

 

Vous devez remplir la ligne dédiée sur votre déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux. Ainsi, pour des travaux commencés en 2015 et payés définitivement en 2016, la totalité des travaux devra être déclarée en 2017 sur la déclaration des revenus de l’année 2016.

Vous devez conserver précieusement la facture de l’entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux. Elle pourra vous être demandée ultérieurement par les services fiscaux.

 

 

Sur cette facture doivent figurer :

 

La part « fourniture des matériels, TVA comprise »

Les caractéristiques techniques des matériaux ou équipements

Les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises en œuvre

La mention du signe de qualité RGE dont l’entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués*

La date de paiement définitif de la facture auprès de l’entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte

 

* lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification.

 

Le CITE est versé en année n+1 pour les dépenses éligibles payées et déclarées au titre de l’année n.

 

L’Eco-prêt à taux 0%, ou prêt Eco-PTZ  du crédit d’impôt

« L’éco-prêt à taux zéro » est un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans conditions de ressources, pour financer un ensemble cohérent de travaux d’amélioration de la performance énergétique jusqu’au 31 décembre 2018.

 

Depuis le 1er Mars 2016, il est cumulable avec le CITE sans conditions de ressources.

 

Le logement doit être :

• déclaré comme résidence principale ;

• une maison individuelle ou un appartement ;

• pour la métropole, achevé avant le 1er janvier 1990 et après le 1er janvier 1948 pour l’option « performance énergétique globale ».

 

Quelle durée ?

 

La durée de remboursement est de 10 ans. Elle est portée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds (bouquet de trois actions ou plus, option « performance énergétique globale »). Elle peut être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans.

 

Comment obtenir un éco-prêt à taux zéro ?

 

Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan RGE choisi, vous devez remplir avec lui un formulaire « devis ». Vous pourrez alors vous adresser à un établissement de crédit, muni du formulaire « devis » et des devis correspondants.

 

L’éco-prêt à taux zéro est distribué par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l’État. L’établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur.

 

Dès l’émission de l’offre de prêt, vous avez 2 ans pour réaliser ces travaux. Ce délai est porté à 3 ans pour les prêts accordés à des syndicats de copropriétaires.

 

Au terme des travaux, vous devrez transmettre à l’établissement de crédit le formulaire «factures» et les factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci. Les formulaires sont différents selon le type d’éco-prêt choisi.

 

La prime ASE : Aide à la Solidarité Écologique

 « Habiter Mieux » de l’Anah

 

La prime ASE (Aide à la Solidarité Écologique) au titre des Investissements d’Avenir évolue et est modulée selon le revenu des ménages :

• 2 000 € pour les propriétaires occupants très modestes ;

• 1 600 € pour les propriétaires occupants modestes ;

• 1 600 € pour les propriétaires bailleurs.

 

Sont éligibles :

 

Les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :

 

 

Composition du foyer Revenus très modestes Revenus modestes
Ile-de-France Autres régions Ile-de-France Autres régions
1 personne 19 803 € 14 308 € 24 108 € 18 343 €
2 personnes 29 066 € 20 925 € 35 382 € 26 826 €
3 personnes 34 907 € 25 166 € 42 495 € 32 260 €
4 personnes 40 757 € 29 400 € 49 619 € 37 690 €
5 personnes 46 630 € 33 651 € 56 764 € 43 141 €
Par personne supplémentaire + 5 860 € + 4 241 € + 7 136 € + 5 434 €
Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’année n-2 (soit 2015 pour les demandes faites en 2017) de l’ensemble du foyer. Toutefois si vos revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les revenus n-1 (soit 2016) à condition de le justifier avec un avis d’imposition.

 

 

Engagement à respecter

 

Vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l’objet de travaux pendant une durée de 6 ans.

 

 

Pour quel logement ?

 

Les logements qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé.

 

 

Les travaux doivent :

 

• garantir une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 25 % ;

• ne pas être commencés avant le dépôt de votre dossier ;

• être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment qualifiés RGE.

 

TVA 

Le taux de TVA sur l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, est porté de 7 % à 10 % depuis le 1er janvier 2014.

 

Toutefois, la TVA s’applique au taux réduit de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés.

 

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

 

La TVA à 5,5 % est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux. À cette occasion, il vous sera demandé de signer une attestation permettant de confirmer l’âge du logement et la nature des travaux réalisés.

 

Les Certificats d’Economie d’Energie (C.E.E)

Le programme des Certificats d’Economie d’Energie, issu de la loi de juillet 2005, a pour objectif de réduire les consommations énergétiques des Français. Chaque fournisseur d’énergie ou de carburant dispose d’un quota d’économies d’énergie à réaliser sur une période déterminée Ces économies sont comptabilisées en Kw cumac et matérialisées par des certificats d’Economie d’Energie. Ils sont obtenus à partir des factures réglées par le propriétaire. Ces CEE sont échangés contre des « primes énergies ». Il peut s’agir d’argent, de points de fidélité , de cartes cadeaux, de remises…

 

Pour calculer votre prime, rendez-vous sur le site : https://www.calculeo.fr/Ma-prime-energie#/Travaux

 

L’exonération de taxe foncière

Les collectivités locales peuvent choisir d’exonérer de taxe foncière à concurrence de 50 à 100 % les logements ayant procédé à des dépenses d’équipement ouvrant droits au CITE. Cette exonération d’une durée de 5 ans, porte sur les dépenses dont le montant annuel a été supérieur à 10 000 € ou supérieur à 15 000 € pour les 3 dernières années.

 

Action logement

Action logement propose certains prêts d’amélioration de l’habitat incitant à une meilleure performance énergétique de l’habitat. Tous les salariés des entreprises privées non agricoles de 10 salariés et plus peuvent en bénéficier, quelle que soit l’ancienneté et la nature du contrat de travail.

 

Qualification RGE : Reconnu Garant de l’Environnement

Depuis le 1er janvier 2015, certains travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt.

La mention RGE vous permet d’identifier des professionnels compétents pour améliorer l’efficacité énergétique de votre logement (7131 Isolation thermique par l’extérieur (Technicité courante )-7132 Isolation thermique par l’extérieur (Technicité confirmée ) – 8621 Efficacité énergétique - Les pros de la performance énergétique®)

Cette mention RGE atteste du respect de critères objectifs et transparents et inscrit les professionnels dans une démarche de renforcement de la qualité de leurs compétences et de leurs prestations.

 

L’isolant polystyrène pour isolation thermique extérieure des façades

Les conditions d’obtention du crédit d’impôts imposent une résistance thermique de l’isolant égale à : R = 3,7 m² K/W. Pour atteindre cette résistance thermique, une certaine épaisseur d’isolant doit être respectée.

 

Type de polystyrène Isolant Sto Résistance thermique atteinte à partir de
Polystyrène blanc sous certificat Acermi Sto-Panneau PS 15 SE 140 mm d’épaisseur d’isolant
Polystyrène graphité sous certificat Acermi Sto-Panneau Isolant Top31 120 mm d’épaisseur d’isolant

 

 

 

 

Plus d’informations sur les aides de l'Etat sur le site : renovation-info-service.gouv.fr

 

 

 

Remarque importante :

Ce site s’efforce de maintenir une actualité simplifiée des aides et dispositions fiscales. Les données ne sauraient en aucun cas engager la société sur le plan contractuel. Veuillez prendre conseil auprès d’une entreprise applicatrice certifiée Pro-ITE®, et en parallèle vérifier les informations et dispositions auprès des organismes cités précédemment.

 
Dernière modification : 10/03/2017