Les aides de l'Etat

Nouvelles mesures gouvernementales / Mise à jour au 5 octobre 2020. 

Consultez le guide pratique des aides financières 

 

Ma prime Rénov

Concernant les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, les nouveaux dispositifs d’aides 2020 s’appuient notamment sur une nouvelle prime versée dès la fin des travaux « Ma Prime Rénov »  qui fusionne le Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et l’aide de l’ANAH  « Agilité » pour les travaux d’isolation, de changement de chaudière ou de mode de chauffage.

Comment demander Ma Prime Rénov ? Depuis le 1er janvier 2020, les ménages peuvent formuler leur demande sur www.maprimerenov.gouv.fr. Selon leurs conditions de ressources, des dispositifs d’attribution différents ont été mis en place. 
La Prime Rénov est forfaitaire et est définie en fonction des revenus des ménages et des différents travaux de rénovation énergétique. 
« Ma Prime Rénov » sera distribuée très rapidement (entre 15 jours et 1 mois) après le dépôt du dossier; mais pas avant Mai 2020.

Le montant de l’aide est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain énergétique apporté par les travaux de chauffage, d’isolation ou de ventilation. Un plafonnement des dépenses éligibles est prévu. Pour s’y retrouver, cinq profils ont été définis :
- MaPrimeRénov’Bleu
- MaPrimeRénov’Jaune
- MaPrimeRénov’Violet
- MaPrimeRénov’Rose
- MaPrimeRénov’Copropriété

 

Vous trouverez ci-dessous deux tableaux qui vous aideront à définir votre profil : 

 

Barêmes 1

 

Barêmes 2

 

Pour accéder au guide Ma prime Rénov : Cliquez ici 

Pour plus d'informations : Cliquez ici 

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Le CITE : Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique

Vous souhaitez effectuer des travaux d’isolation thermique par l’extérieur afin de rendre votre résidence principale moins énergivore, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) sous certaines conditions de ressource (voir tableau ci-dessous).

  • Qui peut en bénéficier ? ​

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Le logement doit être la résidence principale et être achevé depuis plus de deux ans. 
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2020. 
La totalité des travaux doit être effectuée par une seule entreprise qui doit être certifiée RGE. 
Pour voir la liste des travaux concernés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1224

 

  • Quel est le montant du crédit d'impôt ?


En 2020, le CITE est établi à 50 €/m² pour l'ITE pour les ménages aux revenus intermédiaires et à 25 €/m² pour l'ITE pour les ménages aux revenus les plus élevés; Dans les 2 cas, le CITE est plafonné à 2400 € pour 1 personne seule ou 4800 € pour un couple avec une majoration de 120 € par personne à charge. (60 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.

 

 

  • Conserver sa déclaration d'impôt

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Conservez vos justificatifs car l'administration fiscale peut vous les réclamer (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).

Si le crédit d'impôt dépasse le montant d'impôt que vous devez payer, l'excédent vous est restitué.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1224

 

 

 

 

L’Eco-prêt à taux 0%, ou prêt Eco-PTZ 

« L’éco-prêt à taux zéro » est un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans conditions de ressources. Auparavant pour en bénéficier, il fallait effectuer un ensemble cohérent de travaux, c'est à dire faire deux types de travaux  ( par exemple l'installation d'une pompe à chaleur et des travaux d'Isolation Thermique par l'Extérieur). Désormais, il est possible de  profiter du prêt à taux 0% même si l'on ne fait qu'un seul type de travaux, par exemple, une Isolation thermique par l'Extérieur.  

 

Depuis le 1er Mars 2016, il est cumulable avec le CITE sans conditions de ressources.

 

Le logement doit être :

• déclaré comme résidence principale ;

• une maison individuelle ou un appartement ;

• pour la métropole, achevé avant le 1er janvier 1990 et après le 1er janvier 1948 pour l’option « performance énergétique globale ».

 

Quelle durée ?

 

La durée de remboursement est de 10 ans. Elle est portée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds (bouquet de trois actions ou plus, option « performance énergétique globale »). Elle peut être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans.

 

Comment obtenir un éco-prêt à taux zéro ?

 

Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan RGE choisi, vous devez remplir avec lui un formulaire « devis ». Vous pourrez alors vous adresser à un établissement de crédit, muni du formulaire « devis » et des devis correspondants.

 

L’éco-prêt à taux zéro est distribué par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l’État. L’établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur.

 

Dès l’émission de l’offre de prêt, vous avez 2 ans pour réaliser ces travaux. Ce délai est porté à 3 ans pour les prêts accordés à des syndicats de copropriétaires.

 

Au terme des travaux, vous devrez transmettre à l’établissement de crédit le formulaire «factures» et les factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci. Les formulaires sont différents selon le type d’éco-prêt choisi.

 

 

TVA à 5,5%

Le taux de TVA sur l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, est porté de 7 % à 10 % depuis le 1er janvier 2014.

 

Toutefois, la TVA s’applique au taux réduit de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés.

 

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

 

La TVA à 5,5 % est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux. À cette occasion, il vous sera demandé de signer une attestation permettant de confirmer l’âge du logement et la nature des travaux réalisés.

 

L’exonération de taxe foncière

Pour bénéficier de cette exonération de 50 ou 100%, qui dépendent des collectivités locales, d’une durée de 5 ans, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à :
• soit 10 000 € l’année précédant l’année d’application de l’exonération ;
• soit 15 000 € au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.
L’exonération ne peut pas être renouvelée au cours des dix années à l’issue de cette période de 5 ans. A demander auprès des mairies.

 

Programme Habitez mieux Sérénité de l'ANAH

  • Qui peut en bénéficier ?


- Les copropriétés dites « fragiles ». Elles doivent avoir un taux d’impayés de 8 à 15% (si moins de 200 lots) ou 25% (si plus de 200 lots) ou une étiquette énergie entre D et G ou être situées dans un quartier concerné par le PNRU.
- Les propriétaires bailleurs : si le loyer de leur bien conventionné pendant 9 ans selon des règles fixées par l’ANAH. 
- Les propriétaires  occupants : si leurs revenus sont inférieurs à un plafond.  Le plafond est déterminé par le nombre de personnes qui compose le ménage et la localisation  du domicile.  Cette méthode permet de classifier deux catégories : les ménages modestes ou très modestes.


Les autres critères sont : 
- Plus de 75% des lots d’habitation doivent être des résidences principales  pour les copropriétés.
- La construction d l’habitation doit être achevée depuis plus de 15 ans.
- Le domicile concerné ne doit pas avoir bénéficié d’autres subventions durant les cinq années précédant la demande. 
- Le logement  doit être situé en France métropolitaine.

 

  • Quels sont les travaux éligibles ? 



Les critères à respecter pour avoir droit au programme Habiter Mieux Sérénité sont : 
- Ne pas avoir débuté avant le dépôt du dossier.
- Les travaux doivent coûter au moins 1500€ (sauf pour les propriétaires aux revenus très modestes, pas de seuil existant). 
- Les travaux doivent améliorer de 25% les performances énergétiques du domicile. Ce gain est calculé grâce à un diagnostic établi par un professionnel.

 

  • Les montants octroyés aux propriétaires


- La prime « Habiter mieux  représente 10 % du montant total HT des travaux, sous réserve que ces derniers apportent une amélioration énergétique de 25%. Elle» est plafonnée à 1600€ ou 2000€ selon les ressources.
- Si le montant des travaux varie entre 7000€ et 10 000€, le remboursement sera à la hauteur de 35% ou 50% du montant total des travaux.

 

Pour en savoir plus : https://www.anah.fr/ 

 


 

 

Qualification RGE : Reconnu Garant de l’Environnement

Depuis le 1er janvier 2015, certains travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt.

La mention RGE vous permet d’identifier des professionnels compétents pour améliorer l’efficacité énergétique de votre logement (7131 Isolation thermique par l’extérieur (Technicité courante )-7132 Isolation thermique par l’extérieur (Technicité confirmée ) – 8621 Efficacité énergétique - Les pros de la performance énergétique®)

Cette mention RGE atteste du respect de critères objectifs et transparents et inscrit les professionnels dans une démarche de renforcement de la qualité de leurs compétences et de leurs prestations.

 

Le programme "FAIRE"

(Faciliter, Accompagner, Informer pour la Rénovation Énergétique) du gouvernement veut rendre plus lisible l’univers de la rénovation énergétique pour les particuliers.
• Pour le particulier, c’est le service d’infos et conseils
• Mise en place des conseillers FAIRE (ADIL)
• Réunir les acteurs privés et publics
• Plateforme faire.fr qui conduit aux entreprises labélisées RGE

Sto France a signé la charte "ENGAGÉ POUR FAIRE" avec plus de 129 acteurs du bâtiment et de l'immobilier. Le but étant d'accélérer la rénovation énergétique. 

Pour en savoir plus : https://www.faire.fr/

 

Les aides des fournisseurs d'énergie (Dispositif CEE)

Des entreprises proposent des primes, des prêts bonifiés ou des diagnostics si un particulier réalise des travaux d'économies d'énergie. Ce dispositif oblige les fournisseurs d'énergie à effectuer des actons efficaces d'économies d'énergie auprès des consommateurs.  

 

Le Chèque énergie

En 2019, le montant du chèque énergie a augmenté de 50€ pour tous les bénéficiaires. Le montant maximal est de 277€. Les principaux bénéficiaires sont les propriétaires et locataires en fonction de leurs ressources et de la composition du foyer.

Le chèque énergie peut être utiliser dans plusieurs configurations :  

  • Payer les frais de chauffage qui figurent dans la redevance de logement_foyer en le remettant au gestionnaire du logement. 
  • Payer les travaux de de rénovation énergétique éligibles au CITE et réalisés par des professionnels RGE.
  • Payer vos achats de combustible (fioul, bois, GPL) en remettant le chèque au fournisseur.
  • Payer vos factures d'électricité ou de gaz en vous connectant au www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiare/paiement   Le montant du chèque sera lors déduit du montant de votre facture. 

Les nouveaux barèmes du chèque énergie en 2020 ne sont pas encore disponibles. Les plafonds et les montants prévus seront toutefois consultables avant la période de distribution. En attendant que ces informations soient communiquées, vous pouvez considérer, à titre indicatif, les barèmes applicables en 2019 : 

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Les aides des collectivités locales

Certaines collectivités locales accordent des aides complémentaires aux aides nationales dans le cadre de la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique. N'hésiter à contacter votre conseiller FAIRE pour en savoir plus.  

 

 

Les prêts à 1%

Les propriétaires occupants, salariés d'une entreprise de 10 salariés et plus bénéficient d'un taux réduit (1%) à la hauteur de 10 000€ maximum pour réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement. Pour en savoir plus  

 

Plus d’informations sur les aides de l'Etat sur le site : renovation-info-service.gouv.fr

 

 

 

 

Remarque importante :

Ce site s’efforce de maintenir une actualité simplifiée des aides et dispositions fiscales. Les données ne sauraient en aucun cas engager la société sur le plan contractuel. Veuillez prendre conseil auprès d’une entreprise applicatrice certifiée Pro-ITE®, et en parallèle vérifier les informations et dispositions auprès des organismes cités précédemment.

 
Dernière modification : 22/10/2020