Les aides de l'Etat

Nouvelles mesures gouvernementales / Mise à jour au 1er janvier 2019.

 

Le CITE : Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique

Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans.

Cette prime est accordée aux propriétaires occupants et locataires. Chaque contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt qu’il soit imposable ou pas. Le crédit d’impôt est égal à 30% du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique.

 

Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs.

Il est plafonné par période de cinq années consécutives à hauteur de :

 

Crédit impôt isolation maison

 

8 000 € pour une personne seule

Crédit impôt isolation maison    

 

16 000 € pour un couple

Crédit impôt isolation maison

 

le plafond est majoré de 400 € par personne à charge

 

 

Le crédit d’impôt est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro. Vous pouvez bénéficier à la fois du crédit d’impôt pour la transition énergétique et de l’éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l’année n – 2 de votre foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

 

Vous pouvez également cumuler le crédit d’impôt avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales.

 

 

Comment obtenir ce crédit d’impôt ?

 

 

Crédit impôt isolation maison

Vous devez remplir la ligne dédiée sur votre déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux. Ainsi, pour des travaux commencés en 2015 et payés définitivement en 2016, la totalité des travaux devra être déclarée en 2017 sur la déclaration des revenus de l’année 2016.

Vous devez conserver précieusement la facture de l’entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux. Elle pourra vous être demandée ultérieurement par les services fiscaux.

 

 

Sur cette facture doivent figurer :

 

La part « fourniture des matériels, TVA comprise »

Les caractéristiques techniques des matériaux ou équipements

Les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises en œuvre

La mention du signe de qualité RGE dont l’entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués*

La date de paiement définitif de la facture auprès de l’entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte

 

* lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification.

 

Le CITE est versé en année n+1 pour les dépenses éligibles payées et déclarées au titre de l’année n.

 

L’Eco-prêt à taux 0%, ou prêt Eco-PTZ  du crédit d’impôt

« L’éco-prêt à taux zéro » est un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans conditions de ressources. Auparavant pour en bénéficier, il fallait effectuer un ensemble cohérent de travaux, c'est à dire faire deux types de travaux  ( par exemple l'installation d'une pompe à chaleur et des travaux d'Isolation Thermique par l'Extérieur). Désormais, il est possible de  profiter du prêt à taux 0% même si l'on ne fait qu'un seul type de travaux, par exemple, une Isolation thermique par l'Extérieur.  

 

Depuis le 1er Mars 2016, il est cumulable avec le CITE sans conditions de ressources.

 

Le logement doit être :

• déclaré comme résidence principale ;

• une maison individuelle ou un appartement ;

• pour la métropole, achevé avant le 1er janvier 1990 et après le 1er janvier 1948 pour l’option « performance énergétique globale ».

 

Quelle durée ?

 

La durée de remboursement est de 10 ans. Elle est portée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds (bouquet de trois actions ou plus, option « performance énergétique globale »). Elle peut être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans.

 

Comment obtenir un éco-prêt à taux zéro ?

 

Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan RGE choisi, vous devez remplir avec lui un formulaire « devis ». Vous pourrez alors vous adresser à un établissement de crédit, muni du formulaire « devis » et des devis correspondants.

 

L’éco-prêt à taux zéro est distribué par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l’État. L’établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur.

 

Dès l’émission de l’offre de prêt, vous avez 2 ans pour réaliser ces travaux. Ce délai est porté à 3 ans pour les prêts accordés à des syndicats de copropriétaires.

 

Au terme des travaux, vous devrez transmettre à l’établissement de crédit le formulaire «factures» et les factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci. Les formulaires sont différents selon le type d’éco-prêt choisi.

 

 

TVA

Le taux de TVA sur l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, est porté de 7 % à 10 % depuis le 1er janvier 2014.

 

Toutefois, la TVA s’applique au taux réduit de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés.

 

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

 

La TVA à 5,5 % est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux. À cette occasion, il vous sera demandé de signer une attestation permettant de confirmer l’âge du logement et la nature des travaux réalisés.

 

L’exonération de taxe foncière

Pour bénéficier de cette exonération de 50 ou 100%, qui dépendent des collectivités locales, d’une durée de 5 ans, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à :
• soit 10 000 € l’année précédant l’année d’application de l’exonération ;
• soit 15 000 € au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.
L’exonération ne peut pas être renouvelée au cours des dix années à l’issue de cette période de 5 ans. A demander auprès des mairies.

 

Les programmes de l'ANAH

Deux nouvelles aides de l'ANAH pour les propriétaires occupants d'un logement de plus de 15 ans et disposant de ressources ne dépassant pas les plafonds fixés par l'ANAH. Ces programmes sont destinés aux ménages les plus précaires.


Habiter Mieux, Sérénité : finance un "bouquet de travaux" réalisés en même temps et permettant un gain énergétique d'au moins 25%.
Le montant maximum de cette aide est compris entre 7000 et 10 000 € en fonction des ressources du propriétaire occupant.
Cette aide est cumulable avec le CITE et sous certaines conditions l'Eco-PTZ.


Habiter Mieux, Agilité : finance un seul type de travaux. Le montant de cette aide est compris entre 3850 et 7500 € pour une ITE dont le coût des travaux est estimé entre 11000 et 15000 €. Cette aide est cumulable avec le CITE, l'Eco-PTZ sous certaines conditions et la vente des CEE obtenus.

 

Qualification RGE : Reconnu Garant de l’Environnement

Depuis le 1er janvier 2015, certains travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt.

La mention RGE vous permet d’identifier des professionnels compétents pour améliorer l’efficacité énergétique de votre logement (7131 Isolation thermique par l’extérieur (Technicité courante )-7132 Isolation thermique par l’extérieur (Technicité confirmée ) – 8621 Efficacité énergétique - Les pros de la performance énergétique®)

Cette mention RGE atteste du respect de critères objectifs et transparents et inscrit les professionnels dans une démarche de renforcement de la qualité de leurs compétences et de leurs prestations.

 

Le programme "FAIRE"

(Faciliter, Accompagner, Informer pour la Rénovation Énergétique) du gouvernement veut rendre plus lisible l’univers de la rénovation énergétique pour les particuliers.
• Pour le particulier, c’est le service d’infos et conseils
• Mise en place des conseillers FAIRE (ADIL)
• Réunir les acteurs privés et publics
• Plateforme faire.fr qui conduit aux entreprises labélisées RGE
À noter : Il est prévu une charte d'adhésion à une signature commune qui sera mise en place dans les semaines à venir.
Les signataires pourront ainsi utiliser le logo « Engagés pour Faire », qui permettra d'identifier les acteurs investis dans le dispositif.

 

Les aides des fournisseurs d'énergie (Dispositif CEE)

Des entreprises proposent des primes, des prêts bonifiés ou des diagnostics si un particulier réalise des travaux d'économies d'énergie. Ce dispositif oblige les fournisseurs d'énergie à effectuer des actons efficaces d'économies d'énergie auprès des consommateurs.  

 

Le Chèque énergie

En 2019, le montant du chèque énergie a augmenté de 50€ pour tous les bénéficiaires. Le montant maximal est de 277€. Les principaux bénéficiaires sont les propriétaires et locataires en fonction de leurs ressources et de la composition du foyer.

Le chèque énergie peut être utiliser dans plusieurs configurations :  

  • Payer les frais de chauffage qui figurent dans la redevance de logement_foyer en le remettant au gestionnaire du logement. 
  • Payer les travaux de de rénovation énergétique éligibles au CITE et réalisés par des professionnels RGE.
  • Payer vos achats de combustible (fioul, bois, GPL) en remettant le chèque au fournisseur.
  • Payer vos factures d'électricité ou de gaz en vous connectant au www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiare/paiement   Le montant du chèque sera lors déduit du montant de votre facture. 

 

 

Les aides des collectivités locales

Certaines collectivités locales accordent des aides complémentaires aux aides nationales dans le cadre de la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique. N'hésiter à contacter votre conseiller FAIRE pour en savoir plus.  

 

 

Les prêts à 1%

Les propriétaires occupants, salariés d'une entreprise de 10 salariés et plus bénéficient d'un taux réduit (1%) à la hauteur de 10 000€ maximum pour réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement. Pour en savoir plus  

 

Plus d’informations sur les aides de l'Etat sur le site : renovation-info-service.gouv.fr

 

 

 

 

Remarque importante :

Ce site s’efforce de maintenir une actualité simplifiée des aides et dispositions fiscales. Les données ne sauraient en aucun cas engager la société sur le plan contractuel. Veuillez prendre conseil auprès d’une entreprise applicatrice certifiée Pro-ITE®, et en parallèle vérifier les informations et dispositions auprès des organismes cités précédemment.

 
Dernière modification : 13/02/2019